Dans votre projet de création d’une entreprise, après avoir réalisé l’étude de marché et l’établissement de votre business plan, vient ensuite le choix de la forme juridique de votre entreprise, votre statut social ainsi que votre fiscalité. Votre entreprise peut être une SAS, une SARL ou une EI. Dans le statut social doit figurer l’endroit où se situe le siège social de votre entreprise. Le siège social est la domiciliation juridiquement parlant de votre entreprise. Si vous avez choisi de créer une société par actions simplifiée par exemple, vous pouvez procéder à un
changement de siège social SAS sans problème.
Définition du siège social d’une entreprise
Le siège social d’une entreprise est l’endroit de direction concernant le fonctionnement de l’entreprise. Le propriétaire peut
transférer le siège social de son entreprise puisqu'il a la possibilité de le séparer de l’endroit où sa société exerce ses activités. Les droits appliqués à l’entreprise dépendent de l’emplacement du siège social. Par exemple, pour le siège social d’une entreprise qui se trouve sur le territoire français, c’est la loi française qui sera appliquée. Vous pouvez installer le siège social de votre entreprise dans un local qui est loué par l’entreprise par exemple ou dans un établissement dont l’entreprise est le propriétaire, qui figure donc parmi ses actifs.
Comment procéder au transfert d’un siège social
Quel que soit la raison, vous pouvez procéder au
changement de siège social SAS par exemple. Le transfert d’un siège social d’une entreprise est souvent réalisé en raison d’extension de l’entreprise, comme dans le cas d’une entreprise à la recherche de plus grands locaux pour accueillir de nouveaux salariés par exemple ou si l’entreprise décide de s’implanter à l’étranger. Pour transférer le siège social, il faut alors modifier les statuts de l’entreprise. La décision sera prise par les entités qui possèdent le pouvoir. Ces entités se diffèrent en fonction du statut juridique de l’entreprise.
Les démarches nécessaires pour réaliser le transfert de siège
Pour une Société par Actions Simplifiée par exemple, l’organe mentionné dans le statut de l’entreprise aura le pouvoir de décider de modifier ce statut. En général, c’est le président qui possède ce pouvoir. Lorsque l’acte modificatif est signé, l’entreprise aura un mois à compter de cette date pour réaliser la publication du transfert de siège. L’avis sera ensuite inséré à l’intérieur du journal d’annonces légales.
